Conditions Générales de Vente
AXEL REGNOULT
128 rue de la Boétie
75008 Paris 8
FRANCE
SIRET 895 214 989 00017
STATUT Micro Entrepreneur
WHATSAPP (+33) 7 66 03 45 86
MAIL regnou.a@gmail.com
"Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et au répertoire des métiers (RM)." - "T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI."
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Définitions
Article 3 – Description des prestations et services
Article 4 – Propriété
Article 5 – Passation de la commande
Article 6 – Déroulement de la prestation
Article 7 – Tarifs et facturation
Article 8 – Modalités de paiement et de retard
Article 9 – Livraison
Article 10 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du client
Article 11 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du prestataire
Article 12 – Réserve de propriété - Transfert de risque
Article 13 – Référence client
Article 14 – Confidentialité
Article 15 – Cas de force majeure – Cas fortuit
Article 16 – Résiliation du contrat
Article 17 – Litiges
Préambule
L’agence web Axel REGNOULT est une micro-entreprise spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines de:
conception de sites internet ;
référencement et positionnement dans les moteurs de recherche ;
hébergement de sites web ;
développement d’applications ;
création graphique ;
actions web ;
formations à l’usage du site (et/ou autres) ;
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le micro-entrepreneur Axel REGNOULT et le client. Le siège social de Axel REGNOULT est situé à 128 rue de la Boétie, 75008 Paris 8, France, dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.), et au répertoire des métiers (RM), sous le numéro SIREN 895 214 989. ("T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI.")
Article 1 – Champ d’application
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (par “Lu et approuvé et Bon pour accord” précédents la signature du client sur devis ou par “Bon de Commande”) implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Axel REGNOULT à l’adresse: https://wa.framer.website/legal/CGV et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Conditions Générales d'Utilisations: https://wa.framer.website/legal/CGU
Article 2 – Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Prestataire : Désigne le micro-entrepreneur Axel REGNOULT, immatriculé sous le numéro SIREN 895 214 989 et dont le siège social est établi au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris 8, France.
Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention «Lu et approuvé, bon pour accord » au format papier réceptionné par courrier postal ou électronique.
Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par Axel REGNOULT pour le compte du client.
Article 3 – Description des prestations et services
3.1 Les prestations proposées
Le prestataire propose au client les prestations suivantes :
Création de site internet
Référencement et positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
Hébergement de sites web et achat de nom de domaine
Développement d’applications
Création de charte graphique et d’identité visuelle
Actions web
Formations à l’usage du site (et/ou autres) ;
3.2 Services liés aux prestations
Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l’élaboration du projet, les services suivants :
Site de publication (test et recettage) ;
Plateforme collaborative ;
Plateforme d’échange de fichiers ;
Formation et Assistance.
Article 4 – Propriété
4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés par le prestataire pour le client deviendront sa propriété sous réserve de paiement du prix. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée.
4.2 Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
4.3 Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le client.
4.4 Tout élément modifié par le prestataire et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du prestataire en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmations.
4.5 Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par le prestataire au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient au prestataire, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation par le prestataire, dont le montant pourra être fixé par le prestataire suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).
Article 5 – Passation de la commande
5.1 Avant l’établissement du devis, le prestataire reçoit le Cahier des Charges (CDC) du client. Les éléments techniques propres au projet y sont décrits, préalablement au démarrage des travaux par le prestataire. Le prestataire peut aider le client à formuler, ou reformuler, son CDC.
5.2 Toute commande passée par le client au prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client puis retourné au prestataire par courrier accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive.
5.3 Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Il est accompagné du CDC visé et daté par les deux parties (Client et Prestataire), avec les deux paraphes à chaque page.
5.4 Tous les documents sont transmis par la voie électronique.
Article 6 – Déroulement de la prestation
6.1 Dans le cadre du projet, le prestataire respecte le Cahier Des Charges du client. Toutes modifications du CDC doit faire l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que l’original.
6.2 La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges.
6.3 Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet et propose au client la signature du Procès-Verbal de Réception. Le client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier Des Charges ou son (ses) avenant (s). En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier électronique au prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le Cahier Des Charges.
6.4 Le Client peut valider la totalité de la charge à fournir en confirmant le résultat obtenu pour l'objectif du devis. En cas de résultat non valide, le prestataire pourra fournir un suivi des charges dépensées dans l'objectif du devis. Sauf mention spécifique facturée au devis, nous essayons de suivre au mieux le projet via des captures d'écrans et des outils de versionning. La synthèse des charges sera disponible sans frais via email si le client en fait la demande à la signature du devis. Si demandé après le début de mission, le détail des charges dépendra de la situation de nos moyens lors de la demande. Nous pouvons organiser une visioconférence au tarif de 2€ T.T.C. par minute pour étudier votre demande pour un suivi avancé.
Article 7 – Tarifs et facturation
7.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès du prestataire sur simple demande.
7.2 Les prix s’entendent hors taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.
7.3 Dans le cadre d’une prestation de développement de site Web, si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au client par courrier électronique.
7.4 Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte, après acceptation par le client de la modification tarifaire.
7.5 Tant que le prestataire reste un micro- entrepreneur, la T.V.A. ne sera pas facturé.
7.6 Nous indiquons H.T. pour un prix Hors Taxes, et T.T.C. pour un prix Toutes Taxes Comprises. P.U. signifiant : Prix Unitaire. T.V.A : Taxe sur la valeur ajoutée. U.E. Union Européenne.
Article 8 – Modalités de paiement et de retard
8.1 En rémunération de la prestation réalisée, le prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.
8.2 Sauf dérogation écrite du prestataire, le paiement du projet doit se faire selon les modalités suivantes :
Acompte : 30% comptant, à la commande, non remboursable;
Tranche intermédiaire : 50% comptant, à mi réalisation du site;
Solde : 20% Paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
8.3 Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du prestataire.
8.4 En cas de défaut de paiement total du projet, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation du projet. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures plus 5 jours ouvrés sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
8.5 Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet, ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
8.6 L’acompte versé ne pourra être remboursé, en cas d’annulation de la part du Client, après la signature du devis.
Article 9 – Livraison
9.1 L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par la signature précédée de la mention « Bon pour accord » sur le devis).
9.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du prestataire. Nonobstant cette réserve, le prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter au mieux les délais qu’il pourrait indiquer. Toutefois, dès qu’il en aura connaissance, le prestataire informera son client des raisons de son retard.
9.3 Un procès-verbal de livraison sera à signer à la réception du projet commandé. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du projet livré au projet commandé doivent être formulées, de manière détaillée, sur le procès-verbal de livraison.
9.4 Toute modification apportée au Cahier Des Charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.
Article 10 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du client
10.1 En vue d’une bonne collaboration avec le prestataire, le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet.
10.2 Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres, ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques.
10.3 Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web créé, à sa demande, par le prestataire.
10.4 Le client s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
10.5 Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client. Il en est l’éditeur au sens de la loi française n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
10.6 Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.7 Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le prestataire lui aura transmis.
10.8 Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du prestataire ou tenter de le faire.
10.9 Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web.
10.10 Le client garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses services et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.
10.11 En aucun cas, le client ne pourra exiger une quelconque indemnité au prestataire suite à l’interruption des services, suite à un incident de paiement imputable audit client.
10.12 S’il possède une interface de mise à jour, le client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Il décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité pour ce genre d’actions.
Article 11 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du prestataire
11.1 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultat, mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.
11.2 Il est expressément convenu que si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés, par lui, au titre du présent contrat.
La responsabilité de Axel REGNOULT ne pourra être engagée au maximum qu’à hauteur des fonds payés par le client pour la présente prestation, et uniquement si le client prouve la non mise à disposition de moyens adéquats pour la prestation demandée au regard du contexte d'exécution de la mission.
11.3 Si le client procède à des modifications du projet, par lui-même ou en faisant intervenir un tiers, le prestataire n’est plus responsable.
11.4 Le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
11.5 Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître. Le prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.
11.6 Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres électroniques de celui-ci.
11.7 En aucune façon, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
11.8 Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.
11.9 Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
11.10 Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au client.
11.11 Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.
11.12 En tant que développeur de services Internet, le prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
11.13 Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en ligne. Le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.
Article 12 – Réserve de propriété - Transfert de risque
12.1 Le prestataire se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition du client des services vendus, jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de défaut du paiement complet, le prestataire se réserve le droit, après relance du client, de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien.
12.2 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le prestataire. Les biens demeurant la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
12.3 Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.
Article 13 – Référence client
13.1 Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale.
13.2 Le prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site Web du Client à des fins de démonstration.
13.3 Le client s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site Web un lien vers le site du prestataire.
13.4 Le client s’engage également à faire référence au prestataire dans les mentions légales de son site Web par la mention suivante :
« Site réalisé par Axel REGNOULT – Agence Web »
13.5 Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le prestataire, soit par un tiers ou lui-même. Dans ces deux dernières hypothèses, le prestataire devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.
13.6 Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier électronique, le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.
Article 14 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le prestataire peut être amené à accéder aux données personnelles du client.
Article 15 – Cas de force majeure – Cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre, pandémies.
Article 16 – Résiliation du contrat
16.1 Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et Conditions Particulières spécifiées au devis, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
16.2 En cas de résiliation sur initiative du Client les sommes dues au Prestataire au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.
Article 17 – Litiges
17.1 En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le prestataire.
Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des parties considérerait que la prestation ne s'exécute plus conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d'examiner les possibilités d'accord. En cas de désaccord persistant, rendant impossible la poursuite du contrat, l'une ou l'autre des partis pourra, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, procéder de manière unilatérale à la résiliation du contrat. Les parties peuvent aussi notifier la rupture via emails avec accusé de réception de la partie adverse.